Brève sociale et fiscale Aides Pac : pas de sanctions en 2015 et 2016 pour les règles de verdissement
Le ministère de l’Agriculture a adressé, le lundi 17 novembre, un document à destination des syndicats. Ce dernier porte sur le verdissement de la Pac, caractérisé par la mise en œuvre d’un paiement vert dans l’attribution des aides Pac.
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Par l’intermédiaire de ce document, le ministère dévoile qu’il n’y aura pas de sanctions en cas de non-respect des trois critères du verdissement, et ce pour les années 2015 et 2016.
Rappel : le verdissement s'impose à tout agriculteur (sauf ceux pratiquant de l’agriculture biologique) ayant droit au paiement de base (Dpb) dès 2015. Il oblige au respect de trois critères :
- la diversification des assolements,
- le maintien des prairies permanentes,
- la présence de surfaces d'intérêt écologiques (Sie) représentant au moins 5 % de la surface arable.
Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert proportionnel au montant de Dpb activés. En cas de non-respect, les sanctions interviendront progressivement à partir de 2017.
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